Vous êtes-vous déjà demandé à ce qui advenait aux biens non réclamés?

Il y a peut-être un bien qui vous appartient ou qui appartenait à votre père, soeur, tante, oncle ou ancètre et qui n’a jamais été réclamé.  Qui sait, vous possédez peut-être des droits sur un bien dont vous ignorez  même l’existance. Les biens non réclamés peuvent être de différents types.
Voici  quelques types de biens non réclamés :

• les biens de successions non réclamés ;
• les biens trouvés sur le cadavre d’un inconnu ou sur un cadavre non réclamé ;
• les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes ;
• les biens dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables ;
• les véhicules abandonnés sur la voie publique ;
• les produits financiers, tels que :
  • les dépôts d’argent, à l’exception de ceux effectués auprès des banques et auprès des sociétés de fiducie à charte fédérale,
  • la valeur des chèques ou des lettres de change certifiés ou acceptés par une institution financière de même que celle des traites délivrées par une telle institution,
  • les sommes payables en cas de remboursement ou de rachat de titres d’emprunt et les autres formes de participation dans une personne morale, une société ou une fiducie,
  • les fonds, les titres et autres biens reçus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières,
  • les fonds, les titres et les autres biens détenus en fidéicommis,
  • les fonds, les titres et les autres biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière,
  • les fonds, les titres et les autres biens détenus par une institution financière à titre de créancière, de créancière en garantie (gagiste) ou de gardienne,
  • les sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance vie,
  • les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite,
    les intérêts, les dividendes et les revenus produits par les produits financiers mentionnés ci-dessus.

Chaque année, des milliers de biens sont oubliés ou non réclamés par leurs propriétaires. Au Québec, c’est Revenu Québec qui est l’organisation unique désignée pour la récupération et l’administration de ces biens. Revenu Québec les reçoit des détenteurs ou des débiteurs, comme les institutions financières, dresse la liste de ces biens et informe la population qu’il en est maintenant l’administrateur provisoire.

Bien que les paragraphes  qui suivent exprime ce qui se fait au Québec, les procédures doivent être similaires dasn les autres provinces et daqns les autres pays. Nous vous suggérons de vous renseigner après du ministère du revenu de votre province, état ou pays.

Avis de qualité
Le ministre du Revenu doit, après avoir établi sa compétence, informer la population qu’il est désormais l’administrateur provisoire des biens non réclamés qui lui sont confiés. Il publie alors un avis dans des grands quotidiens du Québec et dans la Gazette officielle du Québec.

Pour savoir si vous pouvez réclamer le bien  et savoir où il se trouve vous devrez être patient et faire des recherches.

Pouvez-vous le réclamé?

Les avis publiés depuis le début de l’an 2000 peuvent également être consultés dans le site Internet : 

• Avis de qualité concernant les produits financiers non réclamés (IN-502)
• Avis de qualité concernant les successions non réclamées (IN-500)

Encans de Revenu Québec
Pour liquider les biens sous son administration, la Direction des successions non réclamées de Revenu Québec procède par encan par l’entremise d’un commissaire-priseur dont les services ont été retenus par Revenu Québec.

Le commissaire-priseur publie des avis dans deux quotidiens, La Presse et The Gazette, le samedi qui précède la vente, pour aviser la population de la tenue d’un encan. Les encans, au nombre approximatif de 10 par année, sont publics et se tiennent à Montréal. Ils ont toujours lieu le samedi, dès 9 h.

Pour obtenir plus d’information quant à la tenue des prochains encans ainsi que des biens à vendre, consultez le site Internet de Dany Forand, encanteur.

Honoraires
Le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public prévoit la facturation d’honoraires pour les services rendus lors de l’administration provisoire de biens non réclamés.

Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services fournis et des prix du marché. Ils sont indexés au coût de la vie, le 1er avril, chaque année. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s’appliquent sur ces honoraires.

Consultez le détail des honoraires ici
Produits financiers non réclamés
Un produit financier devient non réclamé et est remis à Revenu Québec lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune réclamation, opération ou instruction de la part de son propriétaire au cours d’une période continue de trois ans après qu’il est devenu encaissable ou exigible. Selon la règle générale, ce produit financier non réclamé doit appartenir à un propriétaire introuvable dont la dernière adresse connue était au Québec.

Le produit financier peut aussi avoir été acquis au Québec par une personne devenue introuvable et pour laquelle il n’y a pas d’adresse connue ou, encore, il appartient à une personne qui réside dans un lieu où aucune loi sur l’administration provisoire de biens non réclamés ne s’applique.

Procédure de réclamation
Une personne qui réclame un bien doit établir sa qualité, c’est-à-dire qu’elle doit démontrer qu’elle est la propriétaire ou l’ayant droit du bien administré par Revenu Québec. Il peut s’agir d’une preuve d’hérédité ou de pièces d’identité, selon le cas. Les pièces exigées varient en fonction de la valeur du bien réclamé.

Délai
Un propriétaire ou un ayant droit peut récupérer un produit financier non réclamé remis à Revenu Québec sans limite de temps, sauf dans le cas des sommes remises au ministre des Finances avant le 1er juillet 1999 et des sommes inférieures à 500 $, pour lesquelles le droit de réclamation est limité à 10 ans.

Avant l’expiration du délai de trois ans d’inactivité, les institutions qui détiennent ces produits financiers non réclamés doivent envoyer un avis aux propriétaires. Si ceux-ci ne réagissent pas ou si les institutions ne sont pas en mesure de les joindre, une fois l’an, elles remettent ces biens à Revenu Québec et conservent dans leur établissement une liste à jour des biens ayant été remis. Les biens en question doivent demeurer sur cette liste pendant 10 ans au cas où un ayant droit se présenterait.

Registre des biens non réclamés
Vous voulez vérifier si 

• vous avez des droits sur une succession non réclamée et administrée provisoirement, ou en train d’être liquidée, par le ministre du Revenu ; 
• vous possédez des produits financiers laissés inactifs dans un établissement du Québec.

La diffusion dans Internet du registre est l’un des moyens que s’est donné le ministre du Revenu pour informer les propriétaires ou les personnes ayant des droits sur des biens non réclamés de l’existence de ces derniers. Vous pouvez donc consulter le service Registre des biens non réclamés et effectuer votre recherche en ligne.

Information tirée du site Revenu Québec